Pension de réversion : comment constituer le dossier ?

À la suite du décès de votre conjoint ou de votre ex-conjoint, vous pouvez percevoir tous les mois une fraction de la pension de retraite dont il aurait bénéficié. On parle en l’occurrence de la pension de réversion, laquelle ne peut être attribuée qu’au survivant avec qui le défunt assuré a été uni par le mariage. Son versement n’est cependant jamais automatique. Elle ne vous sera attribuée que si vous en faites la demande. Rassurez-vous, cette réclamation peut se faire, même plusieurs années après le décès de votre conjoint ou ex-conjoint. Il vous faudra alors constituer un dossier de demande de pension de réversion.

Demande de pension de réversion : rassemblez les justificatifs qui constitueront votre dossier

Lors de cette étape, il apparaît plus opportun de vous faire accompagner par un conseiller spécialisé. Il saura vous aider à monter votre dossier de réversion et vous libérer de tout le stress en découlant. Ce professionnel se tient en plus à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Vous aurez besoin d’un formulaire de demande de pension de réversion, comme expliqué sur le site www.pension-reversion.fr, qui est téléchargeable sur le site de l’organisme de retraite du défunt. Une fois téléchargé, il doit être dûment rempli. Si vous souhaitez faire votre demande en ligne, alors vous n’avez pas à télécharger le formulaire puisqu’il se remplit directement sur le site proposant le service.

La copie de votre pièce d’identité est le tout premier justificatif qui doit composer votre dossier. Si vous êtes étranger, il convient de fournir un titre de séjour ou un récépissé qui prouve l’enregistrement de votre titre de séjour à la préfecture. Vous devez aussi y inclure un original de votre relevé d’identité bancaire. À tout cela s’ajoutent 2 actes de naissance qui datent de moins de 6 mois, avec les mentions marginales. Le premier est celui du défunt tandis que le second est le vôtre. Pour les obtenir, il vous suffit de vous rendre à la Mairie de votre lieu de naissance et de celui de la personne décédée, ou d’en faire la demande par internet.

Vous avez aussi besoin d’une copie de vos 2 derniers avis d’imposition ou de vos 2 derniers ASDIR (Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu). Si vous vous êtes remis en couple (pacs, concubinage, mariage), vous devez intégrer dans votre dossier l’avis d’imposition de votre conjoint ou son avis de situation. Il faut également joindre à votre formulaire de demande une copie d’un livret de famille à jour. Si vous avez des enfants à charge, une pièce qui justifie leur charge doit être ajoutée au dossier : certificat médical, certificat de scolarité, etc. Une décision de justice est requise pour chaque enfant recueilli et un acte de naissance pour chaque enfant élevé.

Où devez-vous envoyer votre dossier de demande de réversion ?

Pour demander votre pension de réversion, 2 possibilités s’offrent.

La demande de réversion en ligne

Bien que votre défunt conjoint ou ex-conjoint ait cotisé auprès de nombreux organismes de retraite, vous n’avez pas à envoyer un dossier à chacun d’eux. Une seule demande suffit pour demander une réversion auprès des régimes dont dépendait le défunt. Cela se fait en ligne, sur le portail d’information Info Retraite. Créé par la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014, il s’agit d’un service online sécurisé qui rassemble au sein d’une base unique tous les organismes de retraite de base et complémentaires.

La demande de réversion via ce site suppose la création préalable d’un compte. Si vous en avez déjà un, alors vous pouvez vous connecter directement à votre compte. Il vous reste ensuite à faire votre demande en remplissant le formulaire dédié, directement en ligne et à joindre tous les justificatifs. Une fois votre demande effectuée, le site se charge de transmettre votre dossier à l’ensemble des régimes de retraite du défunt. Le service Info Retraite est la promesse d’un gain de temps significatif.

La demande de réversion par courrier

Si vous désirez vous affranchir de ce service en ligne, alors vous êtes contraint d’envoyer vous-même par courrier votre dossier à chaque organisme concerné. Vous devrez au minimum transmettre 2 dossiers, le premier au régime de base et le second au régime complémentaire. Si besoin, vous pouvez vous référer à un annuaire qui recense les adresses et coordonnées des caisses de retraite. Dans le cas où le défunt dépendait de plusieurs régimes et travaillait de divers domaines, il est conseillé de s’adresser au dernier organisme où il a cotisé ou à celui auprès duquel il a cotisé le plus longtemps.

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